Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente, ci-après « les CGV », régissent les relations contractuelles entre la société KORVEX, ci-après « KORVEX » ou « le Prestataire », et son client, ci-après « le Client », pour l'ensemble des prestations de conception, de développement, d'hébergement, de maintenance et d'accompagnement relatives à des sites internet, des back-offices, des outils numériques et des services associés.

1.2. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, à l'exclusion de tout consommateur au sens du Code de la consommation. Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle.

1.3. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 2 — Documents contractuels

2.1. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat, quelles que soient les mentions y figurant. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.

2.2. La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant, par : le devis signé et ses annexes ; les présentes CGV et leurs annexes ; tout avenant écrit et signé des deux parties. En cas de contradiction entre ces documents, celui de rang supérieur prévaut.

2.3. Aucune modification du contrat n'est valable sans avenant écrit et signé des deux parties. Les échanges verbaux, téléphoniques ou informels ne peuvent modifier le périmètre, le prix ou les délais convenus.

Article 3 — Formation du contrat

3.1. Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, KORVEX se réserve le droit de le réviser.

3.2. Le contrat est formé à la date de réunion des deux conditions cumulatives suivantes : réception par KORVEX du devis signé par le Client, et encaissement effectif de l'acompte. Aucun travail n'est engagé avant la réalisation de ces deux conditions.

Article 4 — Prix

4.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxes.

4.2. Les prestations de création font l'objet d'un prix forfaitaire fixé au devis. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement au tarif figurant au devis.

4.3. Révision des tarifs. KORVEX se réserve le droit de réviser le tarif des prestations récurrentes. Toute révision est notifiée au Client avec un préavis de trois (3) mois. Le Client peut, en cas de refus, résilier le contrat sans indemnité à la date d'effet de la révision, par notification écrite adressée avant cette date.

4.4. Frais liés aux services tiers. Les frais de nom de domaine, de licences, d'envoi de messages, de consommation de services d'intelligence artificielle et d'interfaces applicatives tierces sont inclus dans le forfait dans la limite définie au devis. Au-delà de cette limite, KORVEX en informe le Client et les consommations excédentaires sont refacturées au réel, sur justificatifs.

Article 5 — Facturation et modalités de règlement

5.1. Acompte. Toute commande donne lieu au versement d'un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total, payable avant tout démarrage des travaux.

5.2. Échéancier. Sauf stipulation contraire au devis, le prix des prestations de création est réglé selon l'échéancier suivant : trente pour cent (30 %) à la commande, soixante-dix pour cent (70 %) à la livraison.

Article 6 — Retard et défaut de paiement

6.1. Pénalités de retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le jour suivant la date d'échéance, l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

6.2. Indemnité forfaitaire. Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, KORVEX peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.3. Sanctions du défaut de paiement. En cas de non-paiement à l'échéance et après mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception, restée sans effet pendant huit (8) jours, KORVEX pourra, à son choix :

• •suspendre immédiatement tout ou partie des prestations, y compris l'affichage du site et l'accès au back-office, dans les conditions de l'article 6.4 ;
• •rendre immédiatement exigibles l'ensemble des sommes restant dues au titre du contrat, y compris celles non encore échues ;
• •résilier le contrat de plein droit aux torts exclusifs du Client, les sommes déjà versées demeurant acquises à KORVEX.

6.4. Suspension du service. La suspension pour défaut de paiement entraîne l'interruption de l'affichage du site et de l'accès au back-office. Le Client en est informé par écrit, sans préavis. La remise en service intervient après règlement intégral des sommes dues, majorées de frais de réactivation d'un montant de cent (100) euros hors taxes. KORVEX ne saurait être tenue responsable des conséquences commerciales, financières ou d'image résultant de cette suspension, laquelle est imputable au seul défaut de paiement du Client.

Article 7 — Non-remboursement

7.1. Les sommes versées par le Client au titre de l'article 5.1 constituent un acompte au sens de l'article 1590 du Code civil, et non des arrhes. Elles engagent définitivement les deux parties et ne sont pas remboursables.

7.2. En cas de renonciation, d'abandon du projet, de changement d'avis ou de manquement du Client à ses obligations contractuelles, aucun remboursement ni aucun avoir ne sera consenti, et les prestations déjà réalisées demeurent dues au prorata de leur avancement.

7.3. Abandon présumé. Est assimilé à un abandon du projet le fait, pour le Client, de demeurer sans réponse pendant plus de soixante (60) jours consécutifs. Dans ce cas, le contrat est résilié de plein droit aux torts du Client, les sommes versées demeurant acquises et les prestations réalisées demeurant dues.

7.4. Les stipulations du présent article ne s'appliquent pas en cas d'inexécution imputable à KORVEX.

Article 8 — Périmètre des prestations

8.1. Périmètre limitatif. Les prestations dues par KORVEX sont exclusivement celles décrites au devis signé. Toute demande n'y figurant pas expressément — notamment création d'une page nouvelle, ajout ou modification d'une fonctionnalité, intégration d'un service tiers, refonte d'une section ou de l'arborescence — constitue une prestation supplémentaire faisant l'objet d'un devis complémentaire préalable. Aucune prestation hors périmètre n'est engagée sans accord écrit du Client sur son coût et son délai.

Article 9 — Obligations du Client

9.1. Le Client s'engage à désigner un interlocuteur unique, habilité à valider les livrables et à engager sa structure ; à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus ; et à répondre aux demandes de validation dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

9.2. Validation tacite. À défaut de réponse dans le délai visé à l'article 9.1, les livrables sont réputés tacitement validés et la phase suivante est engagée.

9.3. Contenus fournis par le Client. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les contenus qu'il transmet, notamment textes, photographies, vidéos, logotypes et marques, et garantit KORVEX contre tout recours de tiers à ce titre. Le Client fait son affaire personnelle de toute réclamation, action ou condamnation résultant de contenus fournis sans en détenir les droits, et s'engage à indemniser KORVEX de l'intégralité des conséquences pécuniaires en résultant, y compris les frais de défense.

9.4. Retrait de contenu. KORVEX se réserve le droit de retirer sans délai tout contenu manifestement illicite ou pour lequel un tiers revendique des droits, sans que ce retrait n'engage sa responsabilité ni n'ouvre droit à indemnité.

9.5. Retard imputable au Client. Les délais d'exécution sont suspendus de plein droit en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments ou des validations. Si ce retard excède trente (30) jours consécutifs, KORVEX peut suspendre le projet et facturer les prestations réalisées à date. La reprise ultérieure est subordonnée à l'établissement d'un nouvel échéancier et donne lieu à des frais de remise en route d'un montant de cent (100) euros hors taxes.

9.6. Usages interdits. Le Client s'interdit de diffuser, par l'intermédiaire des services fournis, tout contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant, ou portant atteinte à la vie privée, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. KORVEX se réserve le droit de suspendre immédiatement le service en cas de manquement manifeste, sans préavis ni indemnité, et de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client.

9.7. Conformité légale du site. Le Client demeure seul responsable de la conformité légale de son site : mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies, conditions générales propres à son activité, obligations sectorielles applicables. KORVEX peut fournir des modèles ou des recommandations à titre purement indicatif, sans que cela n'emporte prestation de conseil juridique ni transfert de responsabilité.

Article 10 — Délais d'exécution

10.1. Les délais communiqués par KORVEX sont donnés à titre indicatif. KORVEX s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à leur respect.

10.2. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, retenue sur le prix, indemnité ou pénalité de quelque nature que ce soit.

10.3. Les délais sont automatiquement prorogés en cas de retard du Client, de demande hors périmètre, ou de tout événement indépendant de la volonté de KORVEX.

Article 11 — Recette et acceptation

11.1. À l'issue du développement, KORVEX met le site à disposition du Client aux fins de vérification. Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés pour notifier par écrit ses réserves, lesquelles doivent être précises et motivées.

11.2. À défaut de réserve notifiée dans ce délai, ou en cas de mise en ligne, d'exploitation commerciale ou d'utilisation effective du site par le Client, la recette est réputée définitivement acquise.

Article 12 — Garantie corrective

12.1. KORVEX garantit la correction des anomalies affectant le site, l'anomalie s'entendant de tout écart entre le fonctionnement constaté et les spécifications du devis validé.

12.2. Durée. Cette garantie s'exerce pendant trois (3) mois à compter de la recette. Elle est prolongée sans limitation de durée tant qu'un abonnement de maintenance demeure en cours d'exécution.

12.3. Exclusions. Sont exclus de la garantie : les évolutions et demandes nouvelles au sens de l'article 8.1 ; les anomalies résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers ; les anomalies imputables aux contenus fournis par le Client ; les dysfonctionnements imputables aux plateformes et services tiers visés à l'article 15 ; les incompatibilités hors du périmètre défini à l'article 13.7.

12.4. Intervention d'un tiers. Toute intervention du Client ou d'un tiers sur le site, son code, son hébergement ou sa configuration, sans autorisation écrite préalable de KORVEX, entraîne la déchéance immédiate de la garantie et du support. La remise en état éventuelle est facturée au tarif horaire en vigueur, après devis accepté.

Article 13 — Maintenance et support

13.1. Prestations incluses. Sont incluses dans l'abonnement, au titre de la maintenance corrective et de la mise à jour de contenu : la modification de textes existants ; le remplacement d'images ; la mise à jour des horaires, tarifs et coordonnées ; la correction des anomalies au sens de l'article 12 ; les mises à jour techniques et de sécurité.

13.2. Prestations exclues. Sont exclues de l'abonnement et font l'objet d'un devis complémentaire : la création de pages nouvelles ; l'ajout ou la modification de fonctionnalités ; la refonte d'une section ou de l'arborescence ; l'intégration de services tiers ; la création de contenus rédactionnels ou graphiques ; toute prestation de conseil ou d'accompagnement excédant l'article 18.

13.3. Usage raisonnable. Les prestations visées à l'article 13.1 s'exercent dans la limite d'un usage raisonnable, soit quatre (4) demandes par mois, non cumulables et non reportables.

13.4. Support. Le support est accessible par courriel à l'adresse indiquée en tête des présentes. KORVEX s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées et à mettre en œuvre les moyens nécessaires à son traitement. Les interruptions totales de service sont traitées en priorité.

13.5. Les demandes sont traitées de manière asynchrone. Les heures ouvrées, entendues du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures, hors jours fériés, servent exclusivement au décompte des délais et ne constituent pas un engagement de disponibilité permanente. Une ligne téléphonique est accessible pour tout échange, mais seules les demandes adressées par courriel font foi pour le décompte des délais et la preuve des signalements.

13.6. KORVEX ne souscrit aucun engagement de disponibilité chiffré ni aucun délai de résolution, la résolution pouvant dépendre de tiers sur lesquels elle n'exerce aucun contrôle.

13.7. Compatibilité. KORVEX garantit le bon fonctionnement du site sur les deux dernières versions majeures des navigateurs Chrome, Firefox, Safari et Edge, ainsi que sur les systèmes iOS et Android encore supportés par leurs éditeurs, à la date de la recette. Aucune garantie n'est due sur les versions antérieures, les navigateurs obsolètes ou les configurations non standard. Les évolutions ultérieures des navigateurs pouvant nécessiter des adaptations, celles-ci sont couvertes par l'abonnement de maintenance ou, à défaut d'abonnement, facturées au tarif horaire en vigueur.

Article 14 — Hébergement et nom de domaine

14.1. Le site est hébergé sur l'infrastructure de la plateforme Base44, via un compte détenu par KORVEX. L'hébergement est inclus dans l'abonnement pour la durée du contrat.

14.2. Le nom de domaine est réservé au nom et pour le compte du Client, lequel en demeure propriétaire. Son coût est inclus dans l'abonnement et son renouvellement est assuré par KORVEX pendant la durée du contrat.

Article 15 — Plateformes et services tiers

15.1. Le Client reconnaît expressément que les prestations reposent sur des plateformes et services tiers, notamment la plateforme Base44, ainsi que sur des services de paiement, de messagerie et d'intelligence artificielle.

15.2. KORVEX ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements, évolutions techniques, modifications tarifaires ou cessation d'activité de ces tiers, sur lesquels elle n'exerce aucun contrôle. De telles circonstances ne peuvent ouvrir droit à indemnité ni justifier le non-paiement des sommes dues.

15.3. En cas de cessation définitive d'activité d'une plateforme essentielle à l'exécution du contrat, KORVEX est tenue d'une obligation de moyens pour proposer au Client une solution de migration, laquelle fait l'objet d'un devis spécifique.

Article 16 — Référencement

16.1. Sont inclus dans la prestation de création : la structure sémantique des pages, les balises de titre et de description, le plan de site, l'optimisation des performances de chargement et la lisibilité du site par les moteurs de recherche et les systèmes de réponse par intelligence artificielle.

16.2. Toute prestation de référencement approfondie — audit, stratégie de mots-clés, production de contenus, suivi de positions, acquisition de liens — fait l'objet d'un devis distinct.

16.3. Le Client reconnaît que le positionnement d'un site dans les moteurs de recherche et les systèmes de réponse par intelligence artificielle dépend d'algorithmes tiers, évolutifs et non maîtrisables. KORVEX ne souscrit aucune obligation de résultat quant aux positions obtenues, au volume de trafic, au nombre de contacts ou au chiffre d'affaires généré.

Article 17 — Accessibilité numérique

17.1. Les prestations ne comprennent pas la mise en conformité du site aux référentiels d'accessibilité numérique, notamment le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité et la norme EN 301 549, sauf commande expresse faisant l'objet d'un devis spécifique.

17.2. Le Client demeure seul responsable de déterminer s'il entre dans le champ des obligations d'accessibilité numérique applicables à son activité et d'y satisfaire.

Article 18 — Formation

18.1. KORVEX assure une session de formation à l'utilisation du back-office d'une durée d'une (1) heure, en visioconférence ou en présentiel selon les disponibilités des parties.

18.2. Cette session doit être planifiée dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en ligne du site, à défaut de quoi elle est réputée avoir été proposée et exécutée.

18.3. Toute session ou assistance complémentaire est facturée au tarif horaire en vigueur.

Article 19 — Propriété intellectuelle

19.1. Nature du droit concédé. KORVEX concède au Client, à compter du paiement intégral, une licence d'exploitation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable sur le site et les outils développés, pour le monde entier et pour la durée du contrat. Cette licence ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle.

19.2. Titularité. KORVEX demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le code source, l'architecture technique, les composants d'interface, les animations et les éléments de design qu'elle a développés. Demeurent la propriété exclusive du Client : les contenus qu'il a fournis, ses données d'exploitation et son nom de domaine.

Article 20 — Données personnelles

20.1. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

20.2. Dans le cadre de l'hébergement et de l'exploitation des outils fournis, KORVEX agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du Règlement, le Client agissant en qualité de responsable de traitement.

20.3. Les conditions de ce traitement sont définies à l'Annexe 1 — Accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 21 — Sauvegardes et sécurité

21.1. Sauvegardes. KORVEX assure la sauvegarde des données du site selon les mécanismes natifs de la plateforme d'hébergement, dont la fréquence et la durée de rétention dépendent de cette plateforme. En cas de perte de données imputable à KORVEX, la restauration est effectuée sans frais. Toute restauration demandée pour une cause étrangère à KORVEX — erreur du Client, suppression volontaire, intervention d'un tiers — est facturée au tarif horaire en vigueur.

21.2. Sécurité. KORVEX met en œuvre les mesures techniques raisonnables de protection du site. Elle est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit pas l'inviolabilité du site, aucune solution technique ne pouvant offrir une sécurité absolue. KORVEX ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une intrusion, d'une faille affectant une plateforme tierce, ou d'une négligence du Client dans la conservation de ses identifiants.

Article 22 — Réversibilité

22.1. En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, KORVEX met à disposition du Client un export de ses données d'exploitation dans un format structuré exploitable, au format CSV ou JSON au choix de KORVEX, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande écrite, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

22.2. Cette prestation donne lieu à la facturation d'un forfait de soixante (60) euros hors taxes.

22.3. La demande d'export doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, au-delà desquels les données peuvent être supprimées définitivement.

22.4. La restitution des données ne constitue en aucun cas une cession de droits sur le site, lequel demeure régi par l'article 19.

Article 23 — Confidentialité

23.1. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de toute nature communiquées par l'autre, ainsi que de tout document, donnée ou savoir-faire auquel elle aurait accès à l'occasion de l'exécution du contrat.

23.2. Cet engagement se poursuit pendant cinq (5) ans à compter du terme du contrat.

23.3. Sont exclues de cet engagement les informations publiques, celles déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication, et celles dont la divulgation est légalement ou judiciairement requise.

23.4. Cette obligation ne fait pas obstacle au droit de référencement commercial prévu à l'article 19.9.

Article 24 — Responsabilité

24.1. Obligation de moyens. KORVEX est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle s'engage à mettre en œuvre le soin et la diligence attendus d'un professionnel de son secteur, sans garantir un résultat déterminé.

24.2. Dommages indemnisables. La responsabilité de KORVEX ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de données, atteinte à l'image ou à la réputation, et préjudice commercial de toute nature.

24.3. Plafond. En tout état de cause, la responsabilité totale de KORVEX, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

24.4. Les limitations prévues aux articles 24.2 et 24.3 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Article 25 — Force majeure

25.1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

25.2. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, guerre, acte de terrorisme, grève, défaillance généralisée des réseaux de télécommunication ou de distribution d'électricité, cyberattaque majeure, décision administrative ou judiciaire.

25.3. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 26 — Sous-traitance et non-sollicitation

26.1. Sous-traitance. KORVEX se réserve la faculté de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations. Elle demeure dans ce cas seule responsable de leur bonne exécution vis-à-vis du Client.

26.2. Non-sollicitation. Chaque partie s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur ou sous-traitant de l'autre partie ayant participé à l'exécution du contrat, pendant sa durée et les douze (12) mois suivant son terme, sauf accord écrit préalable.

Article 27 — Durée, reconduction et résiliation

27.1. Prestations de création. Le contrat de création prend fin à la recette, sous réserve de l'exécution des obligations de garantie prévues à l'article 12.

27.2. Prestations récurrentes. Les abonnements sont souscrits pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la mise en ligne du site. À l'issue de cette période, le contrat se poursuit par périodes mensuelles successives, sans engagement de durée.

27.3. Résiliation. Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de trois (3) mois, notifié par courriel avec accusé de réception. La résiliation ne peut prendre effet avant le terme de la période d'engagement initiale.

27.4. Résiliation anticipée. En cas de résiliation par le Client avant le terme de la période d'engagement de douze mois, pour un motif autre qu'un manquement de KORVEX, l'intégralité des mensualités restant à courir jusqu'au terme demeure due et devient immédiatement exigible.

27.5. Conséquences. La fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, emporte extinction de la licence dans les conditions de l'article 19.4, et ouvre droit à la réversibilité dans les conditions de l'article 22.

Article 28 — Modification des conditions générales

28.1. KORVEX se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

28.2. Toute modification substantielle affectant un contrat en cours est notifiée au Client avec un préavis de trois (3) mois. À défaut d'opposition écrite dans ce délai, la modification est réputée acceptée.

28.3. En cas de refus, le Client peut résilier le contrat sans indemnité à la date d'effet de la modification.

Article 29 — Facturation électronique

29.1. Le Client accepte que les factures lui soient adressées sous forme électronique.

29.2. Il s'engage à communiquer à KORVEX son numéro SIREN ainsi que l'ensemble des informations nécessaires à l'émission de factures conformes à la réglementation en vigueur, et à disposer d'un moyen de réception conforme à cette réglementation.

29.3. Chaque facture précise la nature de l'opération conformément aux obligations applicables.

Article 30 — Dispositions diverses

30.1. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur. La stipulation concernée est réputée non écrite et remplacée par une stipulation de portée économique équivalente.

30.2. Non-renonciation. Le fait pour KORVEX de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

30.3. Notifications. Toute notification au titre des présentes est valablement effectuée par courriel avec accusé de réception, aux adresses figurant au devis.

Article 31 — Droit applicable et règlement des litiges

31.1. Les présentes CGV et le contrat qu'elles régissent sont soumis au droit français.

31.2. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

31.3. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera porté devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON, auquel les parties attribuent expressément compétence, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence ou conservatoire.